| CONDITIONS GENERALES |
Article 1 : Préambule
1.1- Définition
Est dénommé "ZIOMM", le département ludique de la société AKEROZ exploitante du site.
Est dénommé "Client", toutes personnes physiques ou morales : visiteurs, acheteurs ou consommateurs du site et des services ZIOMM.
Est dénommé "Partenaires", toutes sociétés et/ou associations membre du réseau de partenaires de ZIOMM.
Est dénommé "F.A.I", toutes sociétés tiers qui fournit un accès à l'Internet par tous type de connexions (Adsl, rtc, etc.).
1.2 - Validité de la commande
Toute commande validée et/ou inscription à l'espace client de ZIOMM par le client implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Un complément d'information et/ou justificatif d'identitée peut être demandé à n'importe quel moment au client. ZIOMM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tous les services si le client n'est pas en mesure de fournir les justificatifs demandés.
1.2b - Clients mineurs
Le client, dans le cas où est il mineur, doit avoir eu une autorisation parentale avant toutes locations de services.
Il est de sa responsabilité d'en informer ses parents, ZIOMM ne pourra en aucun cas s'en trouver responsable.
Toute validation de commande, considère cette autorisation comme effective.
Avec ou sans cet accord, tous clients mineurs ayant eu les moyens directs ou indirects de payer ou de contribuer financièrement à la location d'un service, assume le fait qu'il est maître de ses actes, et assume toutes responsabilités liées à l'achat totale ou partiel des services.
1.3 - Application des conditions générales de vente
Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou de reproduire les présentes conditions générales.
ZIOMM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente pour les contrats à venir.
Le client prendra connaissance des conditions de vente lors de chaque commande.
Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au jour de la commande.
1.4 - Informations contractuelles
Le site de ZIOMM mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société AKEROZ,
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
- indication, en euros du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port,
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
- l'existence d'un droit de rétractation,
- la durée de validité de l'offre.
L'ensemble des informations du site est présenté en langue française.
Article 2 : Services
2.1 - Définition et généralités
ZIOMM propose à ses clients la location de services audio et de jeux, l'utilisation du terme " Serveur " est employé sur le site de ZIOMM dans le cas ou ZIOMM parle de " logiciel serveur " et non pas de " machine serveur ".
A chaque offres de " services audio et de jeux " correspond un " logiciel serveur " dédié au(x) client(s). En aucun cas il s'agit de " machine serveur " dédiée.
Les machines serveurs dédiées sont appelées " Serveur dédié ", elles font l'objet de devis personnalisés traités au cas par cas selon les besoins exprimés par le client.
ZIOMM s'occupe de la mise en place et de la maintenance des services proposés aux clients.
ZIOMM fait des sauvegardes des logiciels nécessaires et régulières afin de remettre en état de marche les services, au minimum dans l'état d'ouverture du service.
ZIOMM ne peut être tenu responsable d'une erreur lors de l'ouverture d'un service sur un service déjà existant, toutefois ZIOMM s'engage à régler le problème au plus vite une fois averti de celui-ci.
ZIOMM ne peut être tenu responsable du contenu et d'une mauvaise utilisation des services.
Il est de la responsabilité de la personne qui prend en charge financièrement le service de veiller aux respects des lois en vigueur et des présentent conditions, de part sa propre utilisation mais aussi de toutes celles des personnes ayant accès à son ou ses services.
ZIOMM ne peut pas être responsable d'une mauvaise utilisation du ou des services si le client à communiquer ses paramètres d'accès à une tierce personne, ou si le client a laisser ses paramètres d'accès sur un service de messagerie.
Le client doit administrer seul ses services de jeux.
2.2 - Location de services audio
ZIOMM est officiellement un hébergeur qualifié et autorisé par la société Triton USA (goteamspeak.com) et paie mensuellement les redevances demandées par Triton USA.
Le client est entièrement responsable des diffusions qu'il émet.
Le client n'a en aucun cas le droit de dépasser le quota en nombres de joueurs (appelé " slots ") pour lequel il a payé. Tout abus entraînera automatiquement la fermeture du service et/ou le surcoût du nombre de slots depuis le date de création du service.
2.3 - Location de services de jeux
Il est formellement interdit de placer des bots (robots) ou tout autre programme ou plugin nuisant aux performances ou à la stabilité des services. En cas de manquement à cette interdiction, ZIOMM se réserve le droit de fermer votre serveur.
Le client n'a en aucun cas le droit de dépasser le quota en nombres de joueurs (appelé " slots ") pour lequel il a payé. Tout abus entraînera automatiquement la fermeture du service et/ou le surcoût du nombre de slots depuis le date de création du service.
2.4 - Hébergements de site web
Le client administre seul ses sites web, ZIOMM n'intervient pas pour leurs conceptions.
ZIOMM refuse tous les sites à caractères pornographique et érotique.
Le client doit dans son utilisation des services web être en respect des clauses décrites en paragraphe 2.6.
ZIOMM ne peut en aucun cas être responsable, de bugs ou problèmes liés aux programmes de " gestion de contenu " pré installés lors de l'ouverture du site.
Le client est tenu d'avoir une réplique exacte de son espace web chez lui sur un support fiable.
Aucun site a caractère commercial ne sera accepté par défaut, l'hébergement proposé étant réservé pour les particuliers et les associations dans le cadre d'une utilisation personnelle ou d'un club de sport (électronique ou non).
Ziomm se réserve le droit de suspendre tout service qui ferait la promotion de substances prohibées, que ce soit de manière explicite ou implicite. Ainsi que tout service faisant la promotion de concurrent à l'entreprise de manière direct (bandeaux, bannières, images sur le site, annonces textes, etc) et volontaire.
2.5 - Performances
ZIOMM, mets en œuvre les moyens les plus justes pour que ses services soient le plus appropriés possibles. Cependant, il n'y a aucune obligation de la part de ZIOMM de performances de services.
ZIOMM ne pourra être tenu pour responsable dans le cas de problèmes liés aux fournisseurs d'accès à Internet ou de problèmes réseaux chez le client, et entre lui et les serveurs de ZIOMM. De plus ZIOMM ne pourra être responsable de toutes coupures de services causées par ses fournisseurs ou des sociétés tiers.
ZIOMM ne pourra de plus être tenu pour responsable dans le cas d'une mauvaise configuration des services par le client. Dans le cas d'une mauvaise configuration qui s'avérerait être délibérée et/ou répétitive de la part du client, ZIOMM se dégage de toutes responsabilités et se réserve le droit de ne plus faire de maintenance sur le ou les services.
2.6 - Fichiers et programmes nuisibles
Le client ne doit en aucune manière héberger chez ZIOMM, chez lui ou ailleurs des fichiers ou logiciels illégaux aux regards des lois françaises et européennes.
De façon dérivée, le client ne doit pas faire de promotion pour des sites, logiciels, fichiers ou procédés illégaux, pornographiques ou érotiques de manière direct ou indirect.
En cas de non respect des clauses précédentes, ZIOMM fermera immédiatement tous les accès de tous les services du client en cause, de plus les autorités légales françaises et européennes pourront en être informées.
Le client doit vérifier avant tout transfert de fichier que celui-ci ne contient aucun virus ou programme pouvant engendrer des dommages à ZIOMM ou des tiers.
Le client n'a pas le droit de diffuser directement ou indirectement des emails dit " SPAM " à partir des services de ZIOMM.
Le client doit s'assurer du bon fonctionnement de ses programmes avant transfert sur les services de ZIOMM. Tous programmes ou fichiers entraînant des dégâts matériels, logiciels ou perte de données de façon direct ou indirect et de façon intentionnel ou non tiendra pour responsable au minimum le client ayant loué le service.
2.7 - Utilisation intensive
ZIOMM se dégage de toutes responsabilités, en cas d'utilisation(s) intensive(s) qui entraîneraient des troubles physiques, moraux, comportementaux, ou psychologiques.
Le client en acceptant les présentes conditions, reconnaît les risques liés à une utilisation intensive pour lui-même comme pour les autres personnes bénéficiaires des services de ZIOMM et en assume l'entière responsabilité.
2.8 - Jeux violents
ZIOMM se dégage de toutes responsabilités liées à la violence des jeux de ses services, en effet ZIOMM ne peut en aucun cas agir sur le contenu du jeux en lui-même.
Le client accepte le fait qu'il peux se retrouver confronter à un jeux violent, et que ZIOMM n'a aucun lien direct ou indirect avec celle-ci.
Le client pourra invoqué la violence du jeux comme cause de remboursement du ou des services dans les délais légaux de rétractation (voir rubrique " 6.5 - Rétractation ").
2.9 - Réseau Internet
ZIOMM ne peut être tenu responsable des perturbations sur le réseau Internet que peuvent rencontrer certains F.A.I ou certains transiteurs IP. ZIOMM fera tout son possible pour info
Le client accepte le fait qu'il peux se retrouver confronter à un jeux violent, et que ZIOMM n'a aucun lien direct ou indirect avec celle-ci.
Le client pourra invoqué la violence du jeux comme cause de remboursement du ou des services dans les délais légaux de rétractation (voir rubrique " 6.5 - Rétractation ").
Article 3 : Commandes
3.1 - Modalités de paiements
ZIOMM permet l'abonnement à tous les services, par téléphone, par courrier ou par mail.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire via notre banque du CIC. Mais aussi par virement bancaire, par chèques bancaires émanant d'un établissement français, par NeoSurf, par TicketSurf ou par AlloPass.
Sur demande, nous pouvons vous établir une facture émise sous le nom de la société AKEROZ.
Faute de paiement, aucune commande ne sera effective. ZIOMM ne tiendra compte des paiements uniquement à partir de la date réelle d'encaissement. ZIOMM ne pourra être tenu pour responsable des délais postaux, bancaires ou autres sur les paiements.
Tout paiement par chèque ou virement doit être consécutif à une commande sur le site en rapport avec le service et le paiement voulu, le numéro de cette commande doit être joint au mode de règlement.
Pour les virements internes de compte à compte sur notre porte-monnaie électronique sachez qu'il est impossible d'annuler un virement effectué. Nous vous rappellons de ne jamais donner vos codes d'accès à qui que se soit.
Un complément d'information et/ou justificatif d'identitée peut être demandé à n'importe quel moment au client. ZIOMM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tous les services si le client n'est pas en mesure de fournir les justificatifs demandés.
Toutes sommes versés est dues.
3.2 - Délais de livraisons
Pour les serveurs TeamSpeak.
Si vous effectuez un paiement par carte bancaire ou par Crédits Ziomm, votre service est immédiatement livré.
Si vous effectuez un paiement différé, par chèque bancaire, votre service sera livré au bout de quelques jours après que nous ayons reçu la validation de l'encaissement de votre chèque sur notre compte bancaire.
Pour les serveurs de jeux.
Les délais de livraisons sont en fonction du service commandé.
Premier choix de service : Vous choisissez de louer un serveur « livré en 1 seconde ».
Vous avez le choix de payer par carte bancaire ou bien par Crédits Ziomm. Votre serveur de jeu est immédiatement livré en fonction des disponibilités.
Second choix de service : Vous choisissez de louer un serveur « à la carte ».
Si vous effectuez un paiement par carte bancaire ou par Crédits Ziomm :
Vous serez livré en fonction des disponibilités durant les jours ouvrés de l'entreprise,du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.
Si vous effectuez un paiement différé, par chèque bancaire, votre service sera livré au bout de quelques jours après que nous ayons reçu la validation de l'encaissement de votre chèque sur notre compte bancaire.
Pour les espaces Web.
Si vous effectuez un paiement par carte bancaire ou par Crédits Ziomm, votre service est immédiatement livré.
Si vous effectuez un paiement différé, par chèque bancaire, votre service sera livré au bout de quelques jours après que nous ayons reçu la validation de l'encaissement de votre chèque sur notre compte bancaire.
Dans tous les cas, sachez que nous faisons toujours notre maximum pour livrer au plus vite nos clients.
Si nos automates d'ouverture venaient à être défaillants, nous ne seront plus en mesure de vous fournir vos services en quelques secondes. Cependant, toute notre équipe technique fera son possible pour ouvrir vos services dans les meilleurs délais.
3.3 - Renouvellements
Tout renouvellement, est en premier lieu considéré comme une commande et doit respecter le paragraphe 3.1.
Il est à la charge du client de tenir compte des délais d'expéditions, d'encaissements du paiement lors des renouvellements.
Article 4 : Service après vente, support
4.1 - Techniques
L'équipe technique de ZIOMM peut intervenir physiquement sur différents serveurs et services afin de procéder à une maintenance régulière ou occasionnelle.
Si toutefois ZIOMM devait suspendre les services durant plus de 24H consécutifs, ZIOMM prolongera l'abonnement à hauteur du nombre de jour de suspension.
4.2 - Service après vente, contacts
Le client peut contacter ZIOMM, par tous les moyens mis à disposition par ZIOMM pour des demandes de configurations spécifiques et/ou pour des serveurs de jeux ou audio dans la mesure où celles-ci sont techniquement et humainement réalisables.
Si le client a le moindre doute sur la configuration de vos serveurs de jeux ou audio, il peut joindre ZIOMM par les moyens mis à la disposition du client.
Les moyens de support, sont des privilèges et non des devoirs.
ZIOMM n'est pas tenu de répondre au support en dehors des heures et jours ouvrés de l'entreprise.
Toutes demandes de support doivent comporter les coordonnées exactes du client tel que mis sur sa fiche d'identité de son espace client, le problème décrit de manière succincte mais précise et de façon intelligible en précisant le service en rapport avec le problème.
Article 5 : Abus
5.1 - Fausses informations
Dans le cas ou le client à intentionnellement entré de fausses informations sur sa fiche client ou a laisser les champs vides, et dans la mesure où l'eMail s'avère ne pas être valide, ZIOMM peut couper les services liés au compte et supprimer celui-ci immédiatement.
Un complément d'information et/ou justificatif d'identitée peut être demandé à n'importe quel moment au client. ZIOMM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tous les services si le client n'est pas en mesure de fournir les justificatifs demandés.
5.2 - Abus
Tous abus du support, des services, envers des membres de ZIOMM ou des partenaires peuvent entraîner la fermeture directe des services sans remboursement possible.
Article 6 : Résiliation
6.2 - Résiliation automatique par non renouvellement
Le client qui n'aura pas renouvelé avant la date d'expiration son service, celui-ci sera considéré comme résilié et entraînera sa clôture.
Le client doit faire parvenir le montant de son renouvellement avant la date d'expiration.
6.3 - Résiliation de la part du client
Le client, après délais de rétractation, peut demander la résiliation et la fermeture de son ou ses services. En aucun cas, cette demande pourra faire l'objet d'un remboursement.
6.4 - Résiliation de la part de ZIOMM
ZIOMM se réserve le droit de résilier un ou plusieurs services du client dans le cas ou celui-ci ne respecterait pas les lois françaises et européennes et/ou les présentes conditions de ventes.
Aucune résiliation par ZIOMM ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
6.5 - Rétractation
Selon l'article L121-20 du code de la consommation
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation."
Pour se faire rembourser, il faut adresser un courrier en recommandé (AR) à la société AKEROZ pour une demande de remboursement. Vous avez 7 jours à partir de la date d'achat pour faire valoir votre droit, en stipulant sur ce courrier vos coordonnées ainsi que le numéro du bon de commande s'identifiant à votre paiement. Pour des raisons évidentes de sécurité, nous vous demandons également de nous adresser une photocopie de votre justificatif d'indentité validé par l'état (Carte d'identité ou passeport). Dans les 7 jours de délais, le cachet de la poste faisant fois, les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés.
Aucun frais ne sera retenu, le remboursement se fera dans l'intégralité du montant de la commande et dans un délais maximum d'un mois après reception de la demande.
Si le ou les services ont déjà été utilisés, votre droit de rétractation devient caduc et ne peut donc pas être appliqué. AKEROZ n'est plus tenu de vous rembourser conformément à la même loi du code de la consommation.
Article 7 : Partenaires et employés
7.1 Partenaires
ZIOMM ne décharge de toutes responsabilités liées directement ou indirectement à ses partenaires.
7.2 Employés
Les propos des employés de ZIOMM sur le support et pour les services d'avant et après vente n'engagent qu'eux même. ZIOMM ne pourra être tenu pour responsable de ceux-ci.
Article 8 : Particularités
8.1 - Sous location
Le client n'a pas le droit de sous louer nos offres. Toutes similitudes à de la sous location est donc strictement interdite.
8.2 - Revendre nos services
Les entreprises ont le droit de revendre nos solutions. Ceci doit faire l'objet d'un acceptation de contrat, signé par les deux parties ( L'entreprise cliente et AKEROZ Sarl ).
Article 9: Droit d'information
ZIOMM est enregistré à la Cnil et donc, conforme aux lois en vigueurs sur le droit à l'information et à la modification des informations personnelles.
ZIOMM respecte l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés. De ce fait toutes les informations personnelles sont protégées et le client est libre de demander à ZIOMM la destruction de ses informations personnelles.
Article 10 : Informations générales
Adresse de l'établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations.
Société AKEROZ
37 Boulevard Padioleau
44250 Saint Brévin Les Pins.
Service après vente et garanties commerciales.
ZIOMM à mis en place des services après vente par TeamSpeak et par formulaire web. Sauf cas de force majeure notre équipe technique est normalement joignable : du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00.
AUCUNE DEMANDE DE SUPPORT NE SERA TRAITEE PAR TELEPHONE, FAX OU EMAIL, si elle n'a pas déjà été formulée par la procédure standard via l'espace client rubrique "Demande de Support".
(Hormis bien évidemment les problèmes d'accès à l'espace client).
Article 11 : Lois applicables et compétences
Les présentes conditions sont soumisent à la lois française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donné aux tribunaux compétents de Nantes, et, en cas d'incomptétence, aux juridictions de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garanti, même pour des procédures d'urgences ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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